1785 - Lot 179

Lot n° 179
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Estimation :
130 - 180 EUR
Résultats sans frais
Résultat : 100EUR
1785 - Lot 179
1785 DROITS DE FRANCS FIEFS- "Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant le délai accordé aux débiteurs de Droits de FRANCFIEFS pour le payement dudit Droit." - du 7 Sept 1785 suit l'Ordonnance d'Antoine Léon Anne AMELOT DE CHAILLOU, Conseiller du Roi, Intendant dans les Province de BOURGOGNE, BRESSE, DOMBES, BUGEY, VALROMEY, & GEX Impr. à DIJON (21), Chez Jean - Baptiste CAPEL Impr. à DIJON (21), chez Jean - Baptiste CAPEL Affiche (60 x 46) État A
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