1773 PAU (64) - Lot 130

Lot n° 130
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Estimation :
250 - 300 EUR
1773 PAU (64) - Lot 130
1773 PAU (64) "Arrest de la Cour du PARLEMENT DE PAU, portant Règlement pour la RÉGIE DES CUIRS." - Extrait des Registres du Parlement de NAVARRE. du 3 Février 1773. Entre Me Jean - Baptiste FOUACHE, Régisseur des Droits Réunis de la Généralité d'AUCH & PAU; poursuite & diligence de Me Arnaud FONDEYRE, son directeur & receveur général à PAU, Demandeur par Requête, à laquelle il a joint les Lettres - Patentes, l'Arrêt, Placet & Mémoires y mentionnés, d'une part : Le Procureur - Général du Roi concluant, d'autre. LAPOUBLE." - Affiche (60 x 46) État A
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