1737 BRETAGNE - Lot 78

Lot n° 78
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Estimation :
180 - 230 EUR
1737 BRETAGNE - Lot 78
1737 BRETAGNE "Ordonnance de Monseigneur l'Intendant (Jean Baptiste Élie CAMUS DE PONTCARRÉ, Chevalier, Seigneur de VIARME).. Qui porte conformément à l'Arrêt du Conseil du 1er Février 1724, que toutes les TOILES À VOILE fabriqués dans l'Évêché de RENNES ne pourront être transportée ailleurs qu'elles n'aient été préalablement portées au Bureau de Visite établi dans la Ville de RENNES, pour y être visitées & marquées au cas qu'elles se trouvent fabriquées conformément audit Règlement, à peine de confiscation & cent livres d'amende." - du 22 Octobre 1737 Vignette Affiche (43 x 33) État A
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