1790 - Lot 217

Lot n° 217
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170 - 200 EUR
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1790 - Lot 217
1790 MOSELLE L'EXPRESSION DE"DÉCRET" - "Lettres patentes du Roi, sur le Décret de l'Assemblée Nationale, concernant l'intitulé des Délibérations des Corps Législatifs." - signé LOUIS XVI & LA TOUR DU PIN Données à PARIS, le 27 Juin 1790 Impr. à METZ (57), chez la Veuve ANTOINE & Fils, Imprimeur du Roi & de Nosseigneurs de Parlement. Belle vignette ("Art.1) Nul Corps Législatif ne pourra employer dans l'intitulé & dans le dispositif des délibérations, l'expression de DÉCRET, consacrée aux actes du Corps Législatif. Il doit employer le terme de DÉLIBÉRATION. ...") Affiche (43 x 35) État A
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