Lot n° 185
Estimation :
250 - 300
EUR
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: 240EUR
1786 - Lot 185
1786
(COMPAGNIE DES INDES)- "Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui permet l'entrée, jusqu'au 1er Janvier prochain, des TOILES Peintes en ALSACE, quelle que soit l'origine des Toiles blanches qui auront été employés à leur impression; et qui ordonne à l'administration des Fermes de continuer à percevoir le droit de 90 Livres du quintal sur lesdites Toiles peintes, & celui de 25 Livres sur les Toiles de Coton blanches provenant du Commerce de la COMPAGNIE DES INDES." - du 17 Février 1786 Vignette royale suivi de l'Ordonnance d'Antoine Léon Anne AMELOT DE CHAILLOU, Conseiller du Roi, Intendant dans les Province de BOURGOGNE, BRESSE, DOMBES, BUGEY, VALROMEY, & GEX Impr. à DIJON (21), Chez CAPEL Affiche (59 x 46) État A
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