1783 - Lot 166

Lot n° 166
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Estimation :
200 - 250 EUR
1783 - Lot 166
1783 ROULAGE- "Arrest du Conseil d'État du Roi, portant Règlement sur le ROULAGE." - du 28 Décembre 1783 Vignette En 7 articles, signé le Baron de BRETEUIL- "Art. 1°) La Faculté laissée par l'Arrêt du 20 avril dernier, d'atteler aux voitures employées à la culture & exploitation des terres, un nombre indéfini de bête de trait, aura lieu pareillement pour celles employées au transport des grains & farines, fourrages, bois à brûler & charbons; comme aussi pour les voitures de Sels de la Ferme générale ..." - suivi de l'Ordonnance de DE BERTRAND DE MOLLEVILLE, Intendant de BRETAGNE Impr. à RENNES, chez la veuve François VATAR, 1783 Affiche (52 x 41) État A
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