1767 BRETAGNE - Lot 117

Lot n° 117
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Estimation :
150 - 200 EUR
1767 BRETAGNE - Lot 117
1767 BRETAGNE "Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les NOTAIRES, Greffiers & autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps, pour le supplément des droits résultants des actes qu'il auront fait revêtir de leurs formalités; & qu'il ne pourra être formé contre les Parties contractantes, aucunes demandes en supplément ou en recours, deux années après que les Actes auront été contrôlés, insinués & Scellés, soit que les quittances des Commis ayent été fournies avec réserve de plus amples droits, soit qu'elles soient pures ou simples." - du 11 Novembre 1767 Vignette suivi de l'Ordonnance de François - Marie - Bruno, Comte D'AGAY, Chevalier, seigneur de Villers, Mutigney, Bemond, Intendant & Commissaire en la Province de BRETAGNE Affiche (52 x 40) État A
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