1767 BRETAGNE - Lot 115

Lot n° 115
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Estimation :
130 - 180 EUR
1767 BRETAGNE - Lot 115
1767 BRETAGNE GUET ET GARDE- "ARREST du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que ceux des Négociants en gros, auquel il aura été accordé des Lettres, demeureront exempts de Guet & Garde; & qu'ils ne pourront être augmentés à la Capitation & à l'Industrie pour raison & sous prétexte desdites Lettres." - Versailles 14 novembre 1767 suivi de l'Ordonnance de François - Marie - Bruno, Comte D'AGAY, Chevalier, seigneur de Villers, Mutigney, Bemond, Intendant & Commissaire en la Province de BRETAGNE Affiche (37x46) État A
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