1759 - Lot 110

Lot n° 110
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Estimation :
160 - 200 EUR
1759 - Lot 110
1759 GÉNÉRALITÉ DE LA ROCHELLE (17) (DROIT DES FEMMES)- "ARREST du Conseil d'État du ROY, qui exempte des Droits de Contrôle les autorisations des maris à leurs femmes, lorsqu'elles seront insérées dans les actes, à l'occasion desquels elles seront données." - Donné à VERSAILLES le 25 Juin 1765 Suivi de l'Ordonnance de Louis LE PELETIER, Chevalier, Intendant en la Généralité de LA ROCHELLE Vignette Impr. à LA ROCHELLE, chez P. MESNIER, Imprimeur du Roi, rue du Temple, 1765. Affiche (48 x 34) État A
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