1752 BOURGOGNE - Lot 98

Lot n° 98
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Estimation :
120 - 170 EUR
1752 BOURGOGNE - Lot 98
1752 BOURGOGNE "Arrêt du Conseil d'État du ROI, qui rétablit dans leurs fonctions ceux de Substituts de Procureurs du Roi, Procureurs postulants, Notaires, Huissiers, Sergents & Arpenteurs Royaux, qui n'ont point entièrement payé la Finance de l'hérédité établie par les Déclarations des 3 Décembre 1743 & 12 Janvier 1745." - du 7 Octobre 1752 Vignette Royale et Lettrine Impr. à DIJON (21), chez Pierre DE SAINT, Seul Imprimeur du Roi en BOURGOGNE. Affiche (46 x 36) État A
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