1730 BRETAGNE - Lot 65

Lot n° 65
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Estimation :
230 - 280 EUR
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1730 BRETAGNE - Lot 65
1730 BRETAGNE Confection du Papier Terrier de la Ville de RENNES- "Arrest du Conseil, portant l'établissement du Greffe de la Réformation des Domaines de BRETAGNE, au Palais de cette Ville (RENNES)." - du 1er Août 1730 suivi de Claude DU PONT, Chevalier, Seigneur DOVILLE, Conseiller du Roi en ses Conseils, et en sa Grand - Chambre du Parlement de BRETAGNE, Commissaire Général, Député par sa Majesté pour la réformation, réunion & conservation de ses Domaines, en cette Province. Fait à RENNES (35) le 17 Octobre 1730" - "Le Roi étant informé, que pour faire cesser des difficultés qui se présentent chaque jour, à la Confection du Papier Terrier de la Ville de RENNES, il est nécessaire de fixer & de modérer les frais indispensables, qu'exige un pareil ouvrage, & procurer en même temps, à ses Sujets, les facilités & sûretés convenables, pour le dépôt qu'ils sont obligés de faire de leurs Titres, pour parvenir a passer leurs déclarations..." - Lettrine Affiche (43 x 34) État A
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