Lot n° 187
Estimation :
250 - 300
EUR
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: 350EUR
1787 - Lot 187
1787
(TRAITÉ DE COMMERCE AVEC L'ANGLETERRE) "Arrêt du Conseil d'État du ROI, qui désigné les PORTS de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des Marchandises d'Angleterre; & qui détermine la quotité des droits perceptibles, en exécution du Traité de Commerce, & les plombs à apposer aux Marchandises qui en sont susceptibles, pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation." du 6 Mai 1787 Les Ports sont : Calais, Boulogne, le Havre, Rouen, Saint - Malo, Nantes, La Rochelle, Bordeaux & Cette (Sète) suivi du"TARIF des Droits qui seront perçus aux Entrées du Royaume mentionnées en l'art. 1 du présent Arrêt, sur les Marchandises ci - après dénommées, en exécution du Traité de Commerce avec l'Angleterre. Suivi de l'ordonnance d'Antoine - François DE BERTRAND DE MOLLEVILLE, Chevalier, Intendant & Commissaire en la Province de Bretagne Impr. à RENNES, chez la Veuve de François VATAR, 1787 Vignette Affiche (53 x 42) État A
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