1703 BOURGOGNE & BRESSE

Lot 25
Aller au lot
Estimation :
150 - 200 EUR
1703 BOURGOGNE & BRESSE
"Arrest du Conseil d'Estat du ROY. qui casse et annule les Sentences et Jugements rendus par les Officiers des Élections & des JUSTICES ROYALES, auquels les droits d'enregistrement des Titres des Privilégiés sont attribués pour contraindre lesdits Privilégiés à faire enregistrés leurs Titres." - du 22 Déc 1703 Vu Antoine François FERRAND Chevalier, Seigneur de VILLEMILAN Intendant de Bourgogne & Bresse, Fait à DIJON (21) ce 12 Janvier 1704 Vignette Royale et Lettrine Affiche (46 x 35) État B
Mes ordres d'achat
Informations sur la vente
Conditions de vente
Retourner au catalogue