1702 ROUEN (76)

Lot 23
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Estimation :
200 - 250 EUR
1702 ROUEN (76)
"Arrêts et Règlements du Conseil et du Parlement rendus en faveur du premier Huissier Audiencier aux Consuls de ROUEN, portant défenses aux Huissiers et Sergents de ROUEN, & à tous autres d'exploiter hors les matières de leur Juridiction, à peine de faux, & 200 livres d'amende." - Rapport de M. de PONCHARTRAIN Vignette et Lettrine . Contrôlé à ROUEN le 3 May 1702 Affiche (66 x 36) État A
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