1702 ROUEN (76)

Lot 22
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Estimation :
200 - 250 EUR
1702 ROUEN (76)
"ARREST du Conseil d'État du Roy, portant Offices de quatre Offices de Conseillers du Roy, Commissaires - appositeurs de Scellés dans la Ville, Faubourgs, Banlieue, & six Sergenteries du Bailliage & Vicomté de ROUEN, à celles des Commissaires - Enquêteurs - Examinateurs, & de Police dudit Bailliage; avec défenses à tous les Huissiers & Sergents, tant Nobles que Glebez, & autres Officiers, conformément à l'Édit de création desdits Offices." - Vignette et Lettrine Impr. MAURRY Imprimeur ordinaire du Roy Affiche (48 x 39) État A
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